Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 45
Le jeudi 11 juin 2009
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Day, De Bané, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Eyton, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Neufeld, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, St. Germain, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Day, De Bané, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Eyton, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, *Kenny, Keon, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Neufeld, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, St. Germain, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport spécial au Parlement de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé Liberté d'expression et droit à la protection contre la haine à l'ère d'Internet (juin 2009), conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(2) et 61(4).—Document parlementaire no 2/40-465.
° ° °
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé Le plan d'action économique du Canada — Deuxième rapport aux Canadiens — Juin 2009.—Document parlementaire no 2/40-466.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dépose le troisième rapport de ce comité intitulé La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.—Document parlementaire no 2/40-467S.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Macdonald, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le sixième rapport de ce comité intitulé La Loi d'exécution du budget de 2009.—Document parlementaire no 2/40-468S.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Day présente ce qui suit :
Le jeudi 11 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois, a, conformément à son ordre de renvoi du 28 mai 2009, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
Observations annexées au septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Au cours de l'examen de cette mesure législative, on nous a signalé que la période de formation des cadets de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d'une durée de six mois, qui n'est pas prise en compte dans le calcul du service ouvrant droit à pension, est un enjeu qui exige d'autres changements de politiques de la part du gouvernement du Canada et de la GRC. Depuis 1994, les cadets ne sont pas considérés comme des employés de la GRC et ne peuvent en conséquence cotiser au régime de pension. À l'opposé, certains autres grands corps policiers canadiens considèrent les cadets comme des employés, de sorte que ceux-ci peuvent cotiser à leurs régimes de pension respectifs pendant leur période de formation. L'adoption de ce projet de loi défavorisera les cadets de la GRC par rapport à certains autres policiers qui joignent les rangs de la GRC, puisque ces derniers auront la possibilité de racheter des périodes de service antérieur, y compris leur période de formation, ou de transférer à la GRC les droits à pension accumulés du temps où ils étaient cadets.
Le comité demande donc au gouvernement et à la GRC d'entreprendre des consultations auprès de tous les intervenants, de songer à des politiques pour que les nouveaux cadets soient désignés comme des employés de la GRC et de déterminer s'il est possible que les diplômés d'après 1994 bénéficient d'une pleine rétroactivité.
Le comité demande que les résultats de cet examen lui soient communiqués d'ici 12 mois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le huitième rapport (deuxième intérimaire) de ce comité (Budget des dépenses 2009-2010).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « A » aux pages 843 à 877.)
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Mitchell présente ce qui suit :
Le jeudi 11 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 mai 2009, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le vice-président du comité, au nom du président du comité, W. David Angus,
GRANT MITCHELL
Observations annexées au huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Votre comité a les observations suivantes à formuler :
Tout d'abord, des témoins ont expliqué à votre comité que le projet de loi C-16 risquait de contrevenir à certaines obligations internationales du Canada aux termes de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), surtout en raison des dispositions qui laissent envisager la détention de marins reconnus coupables de diverses infractions environnementales.
Pour recommander l'adoption de ce projet de loi sans amendement, votre Comité s'appuie essentiellement sur le témoignage de l'honorable ministre selon lequel les poursuites intentées aux termes de diverses lois ne pourront se poursuivre si elles contreviennent à une convention ou à un traité international que le Canada a signé. Votre Comité suivra avec un grand intérêt et une grande attention les poursuites intentées et les peines imposées par suite de l'adoption du projet de loi C-16.
Deuxièmement, le projet de loi C-16 vise à décourager les éventuels pollueurs par une consolidation des dispositifs d'application des lois sur la protection de l'environnement. De manière générale, les témoins entendus appuyaient le projet de loi. Quelques-uns se sont néanmoins inquiétés de la majoration des amendes imposées en cas de rejet de déchets dans l'eau. Les navires doivent rejeter des déchets dans le cadre normal de leur fonctionnement. Faute d'installations adéquates dans les ports canadiens, les marins n'ont actuellement aucun moyen légal de se débarrasser de leurs déchets. Sachant que la mise sur pied d'installations de réception des déchets est d'une importance cruciale pour l'application effective des traités en matière de prévention de la pollution, l'Organisation maritime internationale encourage fortement les États signataires de la Convention MARPOL à se doter d'installations de réception des déchets adéquates. Les témoins que votre comité a entendus ont insisté sur la nécessité de créer ce type d'installations dans les ports canadiens, et votre comité appuie ce point de vue. Des mesures dissuasives rigoureuses sont déraisonnables en l'absence de moyens réalistes d'assurer l'observation de la loi.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Mitchell, vice-président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, dépose le neuvième rapport de ce comité intitulé Rapport sur projet de loi C-10, Loi sur la protection des eaux navigables.—Document parlementaire no 2/40-469S.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Mitchell, vice-président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le dixième rapport de ce comité (budget—étude sur de nouvelles questions—autorisation de se déplacer).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « B » aux pages 878 à 887.)
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le cinquième rapport de ce comité (projet de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, sans amendement).
L'honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Wallin, pour le président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le quatrième rapport de ce comité (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur la politique de sécurité nationale)).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « C » aux pages 888 à 903.)
L'honorable sénateur Wallin propose, appuyée par l'honorable sénateur Raine, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur De Bané, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au séminaire du Programme des Nations Unies pour le développement et à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenus à Fribourg (Suisse), du 23 au 25 mars 2009.—Document parlementaire no 2/40-470.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Harb présente une pétition :
De Résidants de la province de la Colombie-Britannique au sujet de la chasse commerciale au phoque au Canada.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les juges.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
COMITÉ PLÉNIER
À 15 heures, conformément aux ordres adoptés le 24 mars et le 3 juin 2009, le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier afin d'entendre le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, le chef national du Congrès des peuples autochtones, le président de l'Inuit Tapiriit Kanatami, le président du Ralliement national des Métis et la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui feront rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones, sous la présidence de l'honorable sénateur Losier-Cool.
—En Comité—
Conformément à l'ordre adopté le 24 mars 2009, M. Phil Fontaine, Chef national de l'Assemblée des Premières Nations; M. Kevin Daniels, Chef national intérimaire du Congrès des peuples autochtones; et M. Clément Chartier, Président du Ralliement national des Métis, sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.
Débat.
Ordonné : Que le comité lève la séance et que la présidente fasse rapport que le comité a entendu les témoins.
La séance du Sénat reprend.
La présidente du comité informe le Sénat que le comité a entendu les témoins.
Avec permission,
Le Sénat revient à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le huitième rapport de ce comité, intitulé Les droits linguistiques dans le Grand Nord canadien : la nouvelle Loi sur les langues officielles du Nunavut.
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « D » aux pages 904 à 963.)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Mockler, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi S-4, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 7, à la page 5, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
« (6) Tous les ans, le ministre responsable de l'entité visée au paragraphe (5) qui a fait une demande de faux document auprès d'une personne indique ou fait indiquer, dans un rapport publié ou autrement mis à la disposition du public, le nombre de fois que l'entité a fait une telle demande au cours de l'année précédente.
(7) Pour l'application du paragraphe (6) :
a) le ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
b) le ministre responsable d'une force policière constituée sous le régime d'une loi provinciale est le ministre responsable des services de police dans la province visée;
c) le ministre responsable des Forces canadiennes est le ministre de la Défense nationale;
d) le ministre responsable d'un ministère ou organisme public fédéral ou provincial est le ministre à qui est confiée la responsabilité de ce ministère ou de cet organisme. »;
b) à l'article 9, à la page 6,
i) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« 368.2 (1) Le fonctionnaire public, au sens du »,
ii) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe (3), le fonctionnaire public qui commet un acte qui, en l'absence du paragraphe (1), constituerait une infraction prévue à l'un des articles 366 à 368.1 doit, dans les meilleurs délais après la commission de celui-ci, présenter au fonctionnaire supérieur compétent un rapport écrit décrivant l'acte.
(3) Le fonctionnaire public qui commet plus d'un acte visé au paragraphe (2) — ayant trait au même document contrefait — n'est pas tenu, pour l'application de ce paragraphe, de présenter plus d'un rapport à cet égard au cours d'une période de douze mois.
(4) L'autorité compétente, au sens du paragraphe 25.1(1), peut nommer des fonctionnaires supérieurs pour l'application du présent article.
(5) L'autorité compétente indique dans le rapport annuel visé au paragraphe 25.3(1) le nombre d'actes ayant fait l'objet d'un rapport, en application du paragraphe (2), qui a été présenté au fonctionnaire supérieur nommé par elle.
(6) Au présent article, « fonctionnaire supérieur » s'entend du fonctionnaire supérieur chargé du contrôle d'application d'une loi et désigné sous le régime du paragraphe (4). »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi S-4, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 1, à la page 2, par adjonction, après « ou de tout autre document semblable, », de ce qui suit :
« ou encore de tout autre document, appareil ou dispositif de mise en mémoire de l'information qui établit ou paraît établir l'identité d'une personne, »;
b) à l'article 10, à la page 7, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« notamment, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, empreinte digitale ou vocale, image ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi S-4, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 7, à la page 5, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
« (6) Tous les ans, le ministre responsable de l'entité visée au paragraphe (5) qui a fait une demande de faux document auprès d'une personne indique ou fait indiquer, dans un rapport publié ou autrement mis à la disposition du public, le nombre de fois que l'entité a fait une telle demande au cours de l'année précédente.
(7) Pour l'application du paragraphe (6) :
a) le ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
b) le ministre responsable d'une force policière constituée sous le régime d'une loi provinciale est le ministre responsable des services de police dans la province visée;
c) le ministre responsable des Forces canadiennes est le ministre de la Défense nationale;
d) le ministre responsable d'un ministère ou organisme public fédéral ou provincial est le ministre à qui est confiée la responsabilité de ce ministère ou de cet organisme. »;
b) à l'article 9, à la page 6,
i) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« 368.2 (1) Le fonctionnaire public, au sens du »,
ii) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe (3), le fonctionnaire public qui commet un acte qui, en l'absence du paragraphe (1), constituerait une infraction prévue à l'un des articles 366 à 368.1 doit, dans les meilleurs délais après la commission de celui-ci, présenter au fonctionnaire supérieur compétent un rapport écrit décrivant l'acte.
(3) Le fonctionnaire public qui commet plus d'un acte visé au paragraphe (2) — ayant trait au même document contrefait — n'est pas tenu, pour l'application de ce paragraphe, de présenter plus d'un rapport à cet égard au cours d'une période de douze mois.
(4) L'autorité compétente, au sens du paragraphe 25.1(1), peut nommer des fonctionnaires supérieurs pour l'application du présent article.
(5) L'autorité compétente indique dans le rapport annuel visé au paragraphe 25.3(1) le nombre d'actes ayant fait l'objet d'un rapport, en application du paragraphe (2), qui a été présenté au fonctionnaire supérieur nommé par elle.
(6) Au présent article, « fonctionnaire supérieur » s'entend du fonctionnaire supérieur chargé du contrôle d'application d'une loi et désigné sous le régime du paragraphe (4). ».
La motion d'amendement est rejetée à la majorité.
La motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Mockler, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), tel que modifié, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 17 h 22, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 11 juin 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Rosalie Silberman Abella, juge puînée de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 11 juin 2009 à 15 h 56.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 11 juin 2009
Loi modifiant la Loi sur les douanes (projet de loi S-2, chapitre 10, 2009)
Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (projet de loi C-3, chapitre 11, 2009)
Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (projet de loi C-28, chapitre 12, 2009)
Rapports de comités
Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Les droits linguistiques dans le Grand Nord canadien : la nouvelle Loi sur les langues officielles du Nunavut, présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, le Sénat a adopté la motion qu'il donne son agrément à l'adoption le 4 juin 2008 par l'Assemblée législative du Nunavut de la Loi sur les langues officielles.)
Projets de loi
Les articles nos 2, 3 et 5 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que tous les points qui restent au Feuilleton et Feuilleton des avis soient différés à la prochaine séance.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 juin 2009, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Duffy,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 50 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 16 juin 2009, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Duffy a remplacé l'honorable sénateur Martin (le 10 juin 2009).
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Fairbairn, C.P. (le 10 juin 2009).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Callbeck a remplacé l'honorable sénateur Milne (le 10 juin 2009).
L'honorable sénateur Peterson a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 10 juin 2009).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Fox, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 10 juin 2009).
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
L'honorable sénateur Mercer a remplacé l'honorable sénateur Jaffer (le 10 juin 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 11 juin 2009).
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 10 juin 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Pépin a remplacé l'honorable sénateur Merchant (le 11 juin 2009).
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Peterson (le 11 juin 2009).
L'honorable sénateur Keon a remplacé l'honorable sénateur Cochrane (le 11 juin 2009).
L'honorable sénateur Segal a remplacé l'honorable sénateur Raine (le 11 juin 2009).
L'honorable sénateur Raine a remplacé l'honorable sénateur Segal (le 10 juin 2009).
L'honorable sénateur Peterson a remplacé l'honorable sénateur Fairbairn, C.P. (le 10 juin 2009).
L'honorable sénateur Merchant a remplacé l'honorable sénateur Pépin (le 10 juin 2009).
L'honorable sénateur Cochrane a remplacé l'honorable sénateur Keon (le 10 juin 2009).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Eyton a remplacé l'honorable sénateur Stratton (le 11 juin 2009).
L'honorable sénateur Stratton a remplacé l'honorable sénateur Eyton (le 10 juin 2009).